Les progrès accomplis
Les problématiques persistantes
Ce qu’il nous reste à faire, propositions
Les progrès accomplis
Un bassin de plus en plus organisé en SAGE
A l’échelle des sous-bassins versants, les SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) couvrent désormais 42% du territoire du bassin Seine-Normandie. Ce cadre de planification et de gouvernance locale offre un espace de concertation unique sur les enjeux de l’eau, les objectifs à atteindre collectivement et les actions à mener. Ces dernières permettent d’accroitre les connaissances sur le territoire concerné, ce qui est utile pour tous les acteurs et pour améliorer l’aménagement. La commission locale de l’eau (CLE) bénéficie d’une représentation équilibrée des parties prenantes afin de prendre en considération l’ensemble des enjeux du territoire (environnement, économie, social).
Les SAGE constituent en outre, via leur plan d’aménagement et de gestion durable et leur règlement, un document juridique sur lequel s’appuyer pour s’assurer que les problématiques de l’eau sont prises en compte dans les projets d’aménagements, les documents d’urbanisme, et plus largement dans toute décision administrative : préservation de zones humides ou de haies, infiltration de l’eau de pluie à la parcelle, protection de cours d’eau… La prise en charge de la gestion quantitative de la ressource constitue un des défis majeurs à venir pour les SAGE du bassin ; elle sera à coordonner avec le déploiement des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), outils spécifiques à cette thématique, en fonction des contextes et des enjeux locaux.
La Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) adoptée
Mise à jour lors de l’adoption du SDAGE 2022-2027, cette stratégie a pour ambition de fournir un appui aux acteurs des territoires dans leurs réflexions locales, pour mieux intégrer la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, et la prévention des inondations (GEMAPI), dans l’organisation des compétences des structures intercommunales.
Une solidarité financière installée depuis de nombreuses décennies
L’agence de l’eau Seine-Normandie dispose d’un budget annuel de 700 à 800 millions d’euros, constitué essentiellement par les taxes acquittées par l’ensemble des usagers de l’eau. Cet argent public mutualisé à l’échelle du bassin est utilisé pour financer un ensemble d’actions priorisées selon les objectifs d’intérêt général fixés, afin de protéger la ressource en eau et les milieux aquatiques et leur biodiversité, et s’adapter au changement climatique. Les subventions accordées aux maitres d’ouvrage à partir de ce fonds mutualisé permettent de faire face au pic de dépenses lié au projet d’amélioration de la gestion de l’eau.
Les problématiques persistantes
Une meilleure organisation des compétences au niveau local, à poursuivre
Fortement liées entre elles par le cycle de l’eau, les compétences de gestion de l’eau potable et de l’assainissement, sont en voie d’organisation au niveau intercommunal par suite des lois NOTRe et MAPTAM, tout comme l’intégration de la compétence GEMAPI pour mieux articuler gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans une logique de bassin versant. Cet effort reste à poursuivre.
Des équipements lourds demandant à être entretenus et renouvelés
Les réseaux d’eau et d’assainissement ont un taux de renouvellement très inférieur à leur durée de vie. Une réflexion est engagée pour répondre au défi de maintenir la performance des équipements en tenant compte de la disparité des capacités d’investissement des collectivités. Le retard parfois accumulé pour l’entretien et le renouvellement des réseaux, et la diminution de la population raccordée dans le cas des villes et territoires en déprise (notamment à l’est du bassin), sont des éléments complexes à prendre en compte dans la problématique de financement. Pour l’alimentation en eau potable, les interconnexions (au niveau des captages mais aussi des réseaux) peuvent permettre de résoudre les difficultés de distribution d’eau à court terme ; pour autant, elles ne traitent pas les éventuels problèmes de qualité de la ressource initialement prélevée, et peuvent créer une plus forte pression quantitative sur la nouvelle ressource.
Ce qu’il nous reste à faire, propositions
Continuer à organiser la solidarité sur le bassin avec un programme d’actions ambitieux
La solidarité inter-territoires doit continuer de s’exprimer sous toutes ses formes en tenant compte des liens entre usagers et amont-aval : les pollutions relâchées par l’amont peuvent affecter l’activité en aval ; un bon aménagement du cycle de l’eau dans les zones rurales peut atténuer l’effet des crues sur les zones urbaines ; les rejets microbiens issus de l’intérieur affectent l’activité de baignade ou d’élevage de coquillages dans les zones littorales.
Mieux intégrer la transversalité dans les projets de territoires
Les projets de territoire, tels les réaménagements des rivières notamment, mettent en lumière les interdépendances écologiques et sociales fortes. Leur réussite nécessite des intercommunalités qu’elles s’organisent de manière transversale et lisible dans l’exercice des compétences liées à l’eau. Par ailleurs, il est également souhaité la création d’instances de dialogue pour répondre aux enjeux de gestion de l’eau, notamment pour définir un projet politique organisant le partage de la ressource en eau, comme évoqué antérieurement (par exemple : un PTGE).
Assurer un prix de l’eau juste et transparent et renforcer le principe pollueur-payeur
Pour chaque usager, le prix de l’eau, y compris les redevances versées à l’agence de l’eau en fonction des pressions exercées sur le milieu, représente sa contribution à l’objectif d’intérêt commun de préserver l’environnement et le cadre de vie. Il est important que les acteurs de l’eau continuent d’assurer un prix de l’eau juste et transparent qui tienne compte du principe pollueur-payeur. De même, garantir un équilibre financier dans la répartition des dépenses devrait permettre de maintenir des équipements et des services performants, pour préserver le cycle de l’eau dans sa globalité. Par ailleurs, la question se pose d’utiliser la tarification comme levier d’incitation à plus de sobriété dans la consommation d’eau ; si cela devait se faire, les retours d’expérience montrent qu’il est important de communiquer sur les augmentations et les modes de tarification opérés pour que cela soit efficace.
Continuer à former les acteurs de l’eau et améliorer la connaissance
Que ce soit pour les collectivités, les acteurs économiques, le tissu associatif ou le public, l’agence de l’eau accompagne l’acquisition des connaissances sur le cycle de l’eau et ses enjeux. Des problématiques grandissantes comme le changement climatique ou la préservation de la biodiversité impliquent un besoin en formation toujours plus important.
Préférer le préventif au palliatif et au curatif
Afin d’assurer la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, il est primordial de privilégier les actions préventives permettant de protéger la ressource plutôt que les mesures palliatives ou curatives onéreuses.
