Objet de la charte
Cette charte fixe les règles d’expression sur la plateforme consultation.eau-seine-normandie.fr
La plateforme consultation.eau-seine-normandie.fr a été mise en place par l’agence de l’eau Seine-Normandie (AESN) et la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France (DRIEAT), pour permettre la participation du public aux mises à disposition prévues par le Code de l’environnement (art. L 120-1, art. L 212-2 et art. L 566-11) dans le cadre de l’élaboration :
- du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
- du Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI)
La période de consultation s’étend du 25 novembre 2024 (00h00) au 25 mai 2025 (23h59). Durant cette période, toute personne intéressée peut contribuer en donnant son avis, en posant des questions, ou en formulant des remarques et propositions sur la plateforme de consultation.
Seules les contributions respectant les règles d’expression ci-dessous seront rendues publiques sur la plateforme et seront visibles de tous.
Les personnes désirant participer n’auront pas besoin de s’identifier. Leurs contributions demeureront donc anonymes. En revanche, pour des besoins de traitement statistique et d’analyse dans le cadre des bilans des consultations, il leur est demandé de renseigner un formulaire comprenant les champs suivants : genre, âge, code postal, activité, structure….
Règles d’expression
Le modérateur s’assure que le contenu des contributions ne comporte pas d’éléments :
- de nature à porter atteinte à la vie privée d’autrui, à son droit à l’image ou à ses données personnelles ;
- de nature sexuelle (racolage ou prostitution, pornographie, pédophilie) ;
- à caractères discriminatoire, raciste, sexiste, homophobe, diffamatoire, injurieux, agressif, violent ou incitant à la violence, révisionniste ou négationniste ;
- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d’auteur, dessin et modèle, brevet) ;
- de nature publicitaire ou promotionnelle ;
- n’ayant aucun rapport avec l’objet de la consultation ;
- présentant un caractère répétitif dans le but d’entraver le fonctionnement du site (spam, troll).
Chaque contributeur est seul responsable du contenu de ses contributions. Ainsi, le contributeur garantit l’agence de l’au Seine Normandie et la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.
Modération
L’agence de l’eau Seine-Normandie (AESN) et la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France (DRIEAT) ont confié à un prestataire externe, l’agence FRANCOM, la mission de modération des contributions.
En cas de non-respect des règles d’expression mentionnées dans cette charte, le modérateur se réserve le droit de ne pas publier une contribution. Il n’a pas l’obligation de prévenir l’auteur du message. Le modérateur informe cependant l’AESN et la DRIEAT en cas de rejet de contributions en motivant sa décision de suppression.